Vers une évolution de la transmission d’entreprises familiales ?

Vers une évolution de la transmission d’entreprises familiales ?

En 2019, la transmission d’entreprises familiales sera facilitée grâce à de nouvelles mesures prévues dans la loi de Finances pour 2019.

Une entreprise familiale est une entreprise dont le capital est détenu en majorité par les membres d’une ou plusieurs famille.

Lorsqu’un dirigeant souhaite céder son entreprise, il peut choisir entre :
– la cession (c’est-à-dire la vente de son entreprise),
– la donation,
– ou la transmission.

Dans le cadre de la transmission d’entreprise, la loi prévoit le Pacte Dutreil. Il s’agit d’un dispositif mis en place dans les années 2000, permettant d’alléger le coût fiscal de la transmission d’une entreprise familiale, suite à un décès ou une donation. Il permet ainsi de bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de 75% sur la valeur des droits de mutation.

Sont concernées par cet abattement à 75%, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, transmises par le décès ou entre vifs si les conditions prévues à l’article 787B du CGI sont réunies.

En d’autres termes, le pacte Dutreil a pour ambition de diminuer le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial, afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise soient dans l’obligation de vendre l’activité professionnelle afin de payer des droits de succession.

La loi de finance de 2019 met en œuvre le volet fiscal de la loi « PACTE ». Sont notamment concernées les dispositions de l’article 787 B du CGI, à savoir la transmission des parts sociales ou actions de société, sans toucher au taux de l’exonération et de la réduction des droits de 50%.
La Loi de Finance de 2019 vient simplifier le dispositif du pacte Dutreil, en prévoyant :
– Le maintien d’une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires,
– L’assouplissement des modalités d’apport à une holding en cours d’engagement de conservation. En effet, serait désormais possible l’apport de titres à une holding en cours d’engagement collectif ainsi que l’apport de titres à une holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil
– La suppression de l’exigence selon laquelle la holding d’apport devait être uniquement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit exclusivement composé des titres apportés.
– La suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle, qui permettait le contrôle des engagements souscris.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la loi de Finance pour 2019.

Vous souhaitez céder votre entreprise familiale ou vous avez héritez d’une entreprise familiale ? N’hésitez pas à contacter Maitre Céline Hernandez et Maitre Sébastien Mafray du cabinet SOCIETEA, qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

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