Clause pénale et clause de dédit : quelle différence ?

Clause pénale et clause de dédit : quelle différence ?

Lors de la rédaction des contrats, il existe des mécanismes dits « dissuasifs » insérés sous forme de clauses contractuelles accessoires, permettant de garantir le plus efficacement possible l’exécution des obligations et d’en prévenir l’inobservation, voire la sanctionner.
Parmi ces dispositifs, on distingue la clause de dédit et la clause pénale.

La principale différence entre ces deux clauses repose sur leur caractère. Alors que la clause de dédit a un simple caractère indemnitaire, visant à prévoir une compensation financière en cas d’inexécution, la clause pénale a une double fonction et regroupe, en plus de ce premier critère, un effet comminatoire visant à menacer la partie d’un risque financier en cas de manquement à ses obligations.

En effet, par définition, la clause de dédit permet à une partie au contrat de se soustraire à l’exécution de celui-ci, mais à condition de verser une contrepartie financière conventionnellement fixée. Ici la partie non-exécutante, a la liberté de ne pas remplir ses obligations en résiliant le contrat de manière unilatérale contre une indemnité.
C’est par exemple le cas dans les relations entre employeurs et employés, avec la conclusion d’une clause de dédit formation, par laquelle le salarié pour qui l’employeur finance une formation en rembourse les frais, en cas de démission, dans un certain délai.

A contrario, la clause pénale a pour volonté de contraindre une partie à un contrat de l’exécuter jusqu’à son terme, en évaluant de façon forfaitaire, le préjudice qui pourrait être subi par l’autre partie en cas d’inexécution, et par conséquent qui constituerait la somme à verser par la partie défaillante. L’objectif de cette clause s’inscrit dans une logique de sanction.
C’est le cas par exemple des clauses pénales inclues dans les pactes d’actionnaires.

On détermine donc que la clause de dédit s’active comme un droit offert aux parties, tandis que la clause pénale fonctionne dans une optique de faute.

Il peut arriver que des divergences ou des difficultés d’interprétation de telles clauses rendent floue son caractère pénal ou de dédit. Dans ces hypothèses, les tribunaux cherchent à déterminer le but recherché par la clause. Il s’agit, pour déterminer la clause pénale, de savoir si son but est de contraindre l’autre partie à remplir ses obligations sous peine de menace financière liée à l’évaluation d’un préjudice, ou si l’objectif est de simplement prévoir une indemnité lors du retrait d’un des cocontractants, dans quel cas c’est simplement une clause de dédit.

Récemment la Cour de cassation saisie d’une difficulté de distinction a rappelé que la clause qui a pour effet de forcer la partie à exécuter le contrat jusqu’à son terme, tout en évaluant de manière forfaitaire le préjudice subi en cas de rupture anticipée, a bien un caractère pénal (Cass com 05/12/2018 n°17-22.346).

À noter également, alors que le montant de l’indemnité prévue par la clause de dédit est déterminé et définitif, celui de la clause pénale est plus réglementé et peut rapidement être, notamment, considéré comme abusif. Le juge a la possibilité de réviser la clause, soit lorsqu’il la considère comme massivement excessive, soit la moduler lorsque les obligations ont partiellement été exécutées, voire même l’augmenter (article 1231-5 du Code civil).

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