Le code de déontologie des infirmiers et infirmières

Le code de déontologie des infirmiers et infirmières

Les premières règles professionnelles propres à la profession d’infirmier ont été édictées par le décret n° 93-221 du 16 février 1993. Près de 70 ans après les médecins et les sages-femmes, les infirmiers ont désormais leur Code de déontologie.

Il est élaboré « par les infirmiers pour les infirmiers » à la suite d’une concertation. Plus de 1500 infirmiers diplômés d’État (IDE) y ont participé. Il comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice.

Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016

Le Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers a été publié le 27 novembre 2016 au Journal Officiel.

Il clarifie notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. Que ce soit dans le secteur public ou privé hospitalier, en libéral, dans les services de santé au travail ou dans les établissements scolaires.

Le Code de déontologie vient se substituer à l’ensemble des règles professionnelles des IDE. Insérées depuis 1993 dans le Code de santé publique et inchangées depuis. Il opère, à travers plus de 90 articles, une modernisation de la déontologie pour prendre en compte les évolutions sociétales et professionnelles des vingt dernières années.

Un cadre juridique, des règles éthiques

Droit des patients :

Secret professionnel, liberté d’être informé ou non sur son état de santé, refus ou interruption des soins… De même que l’impact de la part croissante des maladies chroniques, du vieillissement de la population. Mais aussi, des restructurations hospitalières et de la recherche de productivité sur l’exercice infirmier.

Cadre protecteur à la profession :

La profession a vu son champ de compétences considérablement élargi, par exemple en matière de prescription. La protection des intérêts des infirmiers est également abordée : règles relatives à la confraternité, l’entraide, la probité ou l’interdiction de la publicité…

Le Code accroît enfin les prérogatives de l’Ordre national des infirmiers :

En matière de fonctions disciplinaires mais aussi d’autorisations de remplacement.

Le code de déontologie constitue fondamentalement un texte d’affirmation de la profession. La défense de ses valeurs irrigue les plus de 90 articles qu’il contient. C’est un guide pour l’action des infirmiers qui sera amené à évoluer afin de s’adapter aux évolutions de la profession.

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One Comment
  1. Bonjour MAITRE MAFFRAY,
    Je suis MADAME DELCASSE FLORA Infirmière Libérale TITULAIRE sur MONTAUBAN (82000), nous avions échangé dans le “Cadre de Rachat Probable du CA mais NEANT DES LORS CAR AMBIGUITE ENTRE LA THEORIQUE ET LA PRATIQUE DES FAITS.

    HISTOIRE DE LA DEMANDE :
    J ai rencontré une collègue IDEL Titulaire ayant créée sa patientèle voici 7 ans sur la même Ville : elle a une Collaboratrice depuis 4 ans qui est autonome niveau facturation mais, qui refuse pour “un Eventuel Achat de la patientèle. (CA)
    La Titulaire souhaitant ” QUITTER LE LIBERAL AU PROFIS D UN AUTRE TRAVAIL” a respecter son PREVIS ET A TROUVER SON REMPLACANT pour SOULAGER SA COLLABORATRICE. (amertumes éprouvées malgrès tout)
    La Titulaire propose “son droit de présentation de la patientèle au Remplacant, celui ci REFUSE IDENTIQUEMENT A LA COLLABORATRICE ” RAISONS PECUNIERES”.

    PROPOSITION DE LA SITUATION :
    Cela pourrait éventuellement m intéresser ” afin de PERCER au Sein de mon Projet IDEL”.
    Je souhaiterais “Une bonne Confraternité auprès du Collaborateur, si il y a lieu ..” ( ne pas être embêtée car j aime mon Travail ).
    Je pense une ” Présentation de la Patientèle avec la Titulaire afin d évaluer LE CA/ PRATIQUE DU REEL” ( En cours..)
    Je pense “NEGOCIER le RACHAT auprès de cette Titulaire” = ” LIBERTE CONTRACTUELLE = MA CLAUSE DE CONSCIENCE” : compte tenu de l ‘Offre de la Titulaire et la Pénurie de Demande lié à la Raison Pécuniaire des Personnes ; ainsi que localement, moulte Cabinets IDEL INSTALLES ,donc, ” Concurrence ” et plétorres d infrastructures TECHNIQUES des privés ALIENANT NOTRE PROFESSION ..La ville de MONTAUBAN va passer en ZONE SURDOTTEES.

    EVALUATION :
    Si la présentation de Patientèle se concrétise : QUAND EST IL DU CONTRAT DE COLLABORATION AVEC SA COLLEGUE QUI NE SOUHAITERAIT peu être pas continuer (Préavis) …et son remplaçant ( contrat remplacement jusqu’à en Décembre 2018) sachant que MOI, JE REMPLACE UNE CONSOEUR EN CONGES DE MATERNITE JUSQU AU 7 FEVRIER 2019 ?.
    Pourrais -on IN FINE DECLARER UN CONSENTEMENT ECLAIRE DE LA SITUATION (si RACHAT SE FAIT?) afin que je sois PROTEGER JURIDIQUEMENT POUR MON TRAVAIL IDEL AU SEIN DE CE CABINET?.

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