Catégorie : Droit des sociétés

Lors de la rédaction des contrats, il existe des mécanismes dits « dissuasifs » insérés sous forme de clauses contractuelles accessoires, permettant de garantir le plus efficacement possible l’exécution des obligations et d’en prévenir l’inobservation, voire la sanctionner. Parmi ces dispositifs, on distingue la clause de dédit et la clause pénale. La principale différence entre…

Les sociétés civiles professionnelles sont des sociétés de personnes physiques exerçant une profession libérale offrant certaines conditions particulières lors de leur formation, comme l’absence de capital minimum, l’attribution d’une voix par associé lors des votes en assemblées, ou encore la responsabilité des dettes et des actes professionnels sur le patrimoine personnel. Il arrive qu’au cours…